Dénonciation du Communiqué de l’État Espagnol

Le 20 mai 2018,

L’État espagnol a émis aujourd’hui un communiqué où il indique son intention de ne pas publier dans le journal officiel de la Generalitat de Catalogne (DOGC) le décret de nomination des ministres qui font partie du gouvernement de la Generalitat et d’en étudier la faisabilité, malgré le fait que tous les ministres gardent intacts leurs pleins droits politiques. L’État espagnol maintient ainsi la mise en œuvre de l’article 155, qui était censé être retiré dès qu’il y aurait un gouvernement en Catalogne, avec un manque total et absolu de base juridique.

C’est pour cette raison que plusieurs groupements de juristes ont émis aujourd’hui aussi le communiqué ci-après :

« DÉNONCIATION DU COMMUNIQUÉ DE L’ÉTAT ESPAGNOL

Le gouvernement de l’État espagnol vient d’émettre un communiqué où il met en question la faisabilité du gouvernement de la Catalogne annoncé par le président Quim Torra ; ce faisant, il prévient qu’il se considère le seul organe compétent pour autoriser la publication du décret d’approbation. Par rapport à ce communiqué, les entités signataires tenons à dénoncer :

Cette communication contrevient l’article 152 même de la Constitution espagnole (CE), qui prévoit qu’il revient au président de la Generalitat de diriger le Conseil de Gouvernement, en tant que plus haute représentation de la Catalogne et même représentation ordinaire de l’État sur le territoire catalan.

L’article 17 de la loi 13/2008 de la présidence de la Generalitat et du gouvernement prévoit qu’il revient au président ou à la présidente de la Generalitat, conformément à son statut personnel, la représentation de la Generalitat, et c’est à lui ou à elle que, dans le cadre de ses fonctions, il revient d’accorder librement la nomination ou séparation des membres du gouvernement.

La publication au DOGC des nominations est un acte dû et réglementé, et ne pas le mettre en œuvre enfreint l’article 7 de la loi 2/2007 portant sur le DOGC. La nomination faite par le président doit être présumée comme étant un acte valable, et aucune autorité auprès de la Generalitat, y compris celles qui la maintiennent sous intervention, peut s’opposer à cette publication officielle sans encourir des responsabilités disciplinaires, politiques ou pénales.

L’ingérence répétée du gouvernement central dans le fonctionnement des institutions catalanes implique, outre l’anomalie que suppose la mise en œuvre indûe de l’article 155 CE, un intolérable manque de respect à la volonté démocratique exprimée dans les urnes ainsi qu’une vulnération flagrante des droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes de Catalogne. »